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Ajouter la page à vos favorisCOMPÉTENCES
Le législateur attribue en totalité certaines compétences, soit aux communautés de communes, soit aux communes membres. Il invite les deux échelons à se partager nombre d’autres compétences.
La notion d’intérêt communautaire autorise les élus locaux à fixer eux-mêmes la répartition des compétences entre les communes et la communauté de communes.
Les délégués de la Communauté du pays du verre et du cristal ont mené cette réflexion en 2006.
Ce sont les conseils municipaux qui ont approuvé la ligne de partage des compétences entre les deux collectivités.
Leurs délibérations concordantes ont été entérinées par un arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2007 (joint en annexe). Cet arrêté qui modifie les statuts de la Communauté de Communes du Pays du Verre et du Cristal et requalifie ses compétences, constitue le document de référence des attributions de la Communauté de Communes..
Sont également joints :
- l’arrêté du Préfet du 29 novembre 1968 autorisant la création d’un syndicat pour le Collège de Lemberg et environs ;
- la délibération du 9 septembre 1971 proposant la création d’un syndicat à vocations multiples (SIVOM).
- L’historique avec indication des présidents successifs.
En décembre 1992 le SIVOM est transformé en communauté de communes du pays du verre et du cristal.
Téléchargement de l'arrêté préfectoral
